Une loi pour accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat
5 objectifs principaux :
- sortir du plastique jetable ;
- mieux informer les consommateurs ;
- lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
- agir contre l’obsolescence programmée ;
- mieux produire.
Quelques exemples de ce qui change depuis le 1er janvier :
- Déploiement de l’indice de réparabilité des produits : cet indice, noté de 1 à 10, est représenté par une couleur, du rouge vif au vert foncé. Il porte sur 5 catégories de produits : lave-linge, téléviseurs, smartphones, ordinateurs portables et tondeuses à gazon. D’ici 5 ans, il sera appliqué à d’autres catégories de produits électriques et électroniques dans le but d’atteindre 60 % de taux de réparation.
- Bonus-Malus pour la conception des produits : les fabricants qui conçoivent leurs produits de manière plus écologique bénéficient désormais d’un bonus sur la contribution qu’ils versent à leur éco-organisme pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits.
- Fin de l’élimination des invendus : les entreprises devront maintenant donner ou recycler leurs produits invendus. Ce dispositif entrera en vigueur fin 2021 pour les produits disposant d’une filière de collecte et de recyclage (REP) et au plus tard fin 2023 pour les autres produits.
- Nouveaux interdits : les contenants en polystyrène utilisés dans la restauration rapide et par certains commerces, à usage unique et non recyclables, sont prohibés depuis le début de l’année. Les distributeurs ont 6 mois pour écouler leurs stocks (jusqu’au 31 juillet 2021).
- Encourager les contenants apportés par le consommateur : face à l’interdiction des plastiques à usage unique, depuis le 1er janvier, les Français ont la possibilité d’apporter leurs propres contenants dans les commerces. Attention, ceux-ci doivent être « propres et adaptés à la nature du produit acheté ».
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Plus de sanctions pour le gaspillage alimentaire en magasins : la loi Garot impose aux surfaces de vente alimentaires de gérer et valoriser les invendus en magasins. La destruction volontaire de denrées ou l’absence de conclusion de convention de dons entre GMS et associations deviennent répréhensibles. En fonction de la taille du commerce, l’amende pourra s’élever jusqu’à 0,1% du chiffre d’affaires
Pour plus d’informations : Site Ministère de la transition écologique